Conditions générales de vente

1) Champ d’application
Les présentes conditions générales s'appliquent entre la société Intuidis SARL, au capital de 20.700 E immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 511 846 750. Ci-après dénommée Intuidis, et toute personne physique ou morale professionnelle effectuant une commande de prestation ou de bien par l'intermédiaire du site internet intuidis.com et sites affiliés, ou par la validation d'un devis/bon de commande émis par Intuidis, ci-après dénommée « l’Acheteur ».
Les présentes conditions générales expriment l'Intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Ces conditions générales sont un élément essentiel de l'acceptation de contracter d'Intuidis. Les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès de l’Acheteur.
Le prestataire peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales, en fonction du type d'acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales catégorielles.

2) Conformité et disponibilité des prestations et produits
Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site. Elles sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.
En cas de vente de produits, les produits proposés à la vente par Intuidis sont ceux figurant au catalogue à la date de souscription ou d'achat. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et le délai d'approvisionnement communiqué en cas de réassort peut être communiqué à l'acheteur à titre indicatif.
En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, Intuidis en informe l'acheteur dans les meilleurs délais. L'acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent, si disponible, ou d'annuler la commande.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité d'Intuidis ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

3) Commande
Toute commande passée, sous quelque forme que ce soit (téléphonique, manuscrite, clic informatique...etc.) vaut acceptation expresse et irrévocable, par l'acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions générales.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
L'annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Intuidis se réserve la possibilité de refuser toute prestation qui n'entrerait pas dans son champ d'activité ou qui ne respecterait pas les présentes conditions.
Après validation de la commande, Intuidis adresse une confirmation par e-mail dans le cas d’une vente en ligne, et par téléphone ou e-mail dans le cas d’une vente par un autre moyen.
Toute commande est en principe ferme et définitive.
Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur doit être soumise à l’accord d’Intuidis. Toute modification de commande dument acceptée par Intuidis donnera lieu à une facturation supplémentaire au prorata des frais engagés et prestations réalisées, ainsi qu'a une prorogation du délai initialement prévu.

4) Délais
Les délais spécifiés ne le sont qu'à titre indicatif, et restent en tout état de cause conditionnés au respect par l'acheteur de ses obligations, et notamment la fourniture par ce dernier de toutes les informations nécessaires à Intuidis pour réalisation de sa prestation (notamment le cahier des charges, délais stipulés, règles techniques spécifiques, configuration des lieux...etc.)

5) Paiement
Le règlement de la commande se fait par carte bancaire, prélèvement.
Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par l'acheteur, et l'application de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement prévue, de pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.
Le défaut de paiement total ou partiel, à la date de paiement Indiquée sur la facture, entraînera pour le prestataire :
a) La possibilité d'exiger le règlement immédiat de toutes les sommes restantes dues quel que soit le mode de règlement prévu. Ces sommes pourront être majorées de pénalités et de frais bancaires le cas échéant. Ces pénalités seront calculées sur la base d'une fois et demie le taux d'intérêt légal.
b) La possibilité d'exiger une indemnité égale à la totalité des sommes dont est redevable l'acheteur jusqu'à l'achèvement du contrat.
c) Le droit de procéder à la compensation, à due concurrence de sa créance en principal comme en intérêts, frais et accessoires, avec tous les avoirs, crédits, remboursements, ristournes, rabais ou remises et de façon plus générale toutes sommes que le fournisseur pourrait devoir à quelque titre que ce soit au client.
d) Le droit de suspendre toute livraison jusqu'à complet paiement.
e) La possibilité de résilier tout marché ou commande en cours après mise en demeure de payer effectuée, par lettre RAR, demeurée sans effet.
L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels, ce inclus le droit proportionnel des huissiers prévu par les articles 10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers.
En sus, toute facture recouvrée par service contentieux sera applicable à titre de clause pénale non réductible une indemnité fixée forfaitairement à 5% du montant de la facture.
Cette indemnité de 5% sera multipliée par le nombre de mois de retard (par exemple pour 2 mois de retard 10% d'indemnité) Dès le premier jour de retard, le mois sera comptabilisé.

6) Prix
6.1 Détermination
Les taux horaires sont révisés périodiquement. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n'a pas la maitrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire. Les prix sont indiqués en euros hors taxe, TVA en sus, hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l'acheteur en soit préalablement informé.

6.2 Acompte
Toute commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d'un acompte défini dans l’offre commerciale. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l'acheteur ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.
Si le versement d'aucun acompte n'est prévu lors de la commande, Il peut être prévu, en cas d'annulation, et hormis le cas de force majeure, le versement d'une somme à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi

7) Réalisation et livraison
La réalisation de la prestation n'est entamée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du prestataire.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la prestation.
La prestation est réalisée à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. L'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte du prestataire à cause d'une adresse erronée ou incomplète sera facturé à l'acheteur.
Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors du passage de la commande.
L'acheteur assume seul l'entière responsabilité des évènements liés à la livraison et notamment le défaut de garantie lié au mode de transport choisi. Le délai de livraison maximal est de 30 jours à compter de la commande d'un produit. Les prestations de service sont soumises à un délai maximal de livraison de 6 mois calendaires à compter de la commande. Ces délais sont conclus sauf mention spécifique sur le devis/bon de commande validé par l'acheteur.
En cas de retard dans la livraison de plus de sept jours, si celui-ci n'est pas dû à un cas de force majeure, l'Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande. Il s'en suivra le remboursement de la commande dans les 30 jours.

8) Disponibilités
En cas d'indisponibilité du produit commandé, Intuidis en informe l'acheteur par l'envoi d'un email au courriel indiqué lors de la commande.
L'acheteur dispose alors de la faculté soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d'être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande.
Les frais de livraison du nouveau produit sont supportés par Intuidis.

9) Obligations de l’acheteur
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l'acheteur s'engage :
- À fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;
- À prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
- À désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision ;
- À faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ;
- À avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.

10) Garanties et responsabilité
Intuidis répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation (lorsque celle-a a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité). En cas de livraison d'un produit non-conforme ou en cas de livraison d'un produit révélant un vice caché, Intuidis s'engage soit à rembourser l'acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents, ni en cas de faute ou négligence de l'acheteur.
La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.
La responsabilité d'Intuidis ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure.
Intuidis n'est tenue que d'une obligation de moyens.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, le montant des dommages intérêts qui pourraient être mis à la charge du prestataire serait limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client à Intuidis pour la période considérée ou facturées à l'acheteur par le prestataire ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité d'Intuidis a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

11) Données personnelles
11.1 Droit d'accès, de rectification et de déréférencement de vos données
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- Le droit d'accès : Ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaitre les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, Intuidis peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
- Le droit de rectification : Si les données à caractère personnel détenues par Intuidis sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
- Le droit de suppression des données : Les utilisateur peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection de données.
- Le droit à la limitation de traitement : Les utilisateurs peuvent demander à Intuidis de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- Le droit à la portabilité : Ils peuvent réclamer que Intuidis leur remette les données personnelles fournies pour les transmettre à un nouveau prestataire.
Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant par mail à :
dpo@intuidis.com
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité en cours de validé signé et faire mention de l'adresse à laquelle Intuidis pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d'un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demande l'exigent
De plus, depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d'organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d'information sur le sujet, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL : retos://www.cnil.fr/
Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL.

11.2 Utilisation des données
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services d'Intuidis, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l'exécution du contrat entre l'utilisateur et Intuidis. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes
a) Mise en oeuvre d'une assistance utilisateur ;
b) Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur
c) Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
d) Envoi d'informations commerciales et publicitaires

11.3 Politique de conservation des données
Intuidis conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou une assistance.
Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaires, même après que vous avez fermé votre compte ou que nous n'en avons plus besoin pour vous fournir des services.

11.4 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l'Union Européenne, dans les cas suivants
- Lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libre de la plateforme, des informations accessibles eu public
- Quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données
- Quand Intuidis recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

12) Propriété intellectuelle
Au cas où l'une des recommandations d'Intuidis ou l'utilisation d'éléments livrés à la suite de l'une de ses préconisations impliquerait l'utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, Intuidis informera l'acheteur de l'existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors à l'acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toutes mesures permettant l'utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d'utilisation dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de s'en prévaloir pour les besoins des prestations.
Pour les besoins propres des prestations, Intuidis pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d'autres outils informatiques.
Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition de l'acheteur et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du prestataire et sans considération des besoins propres de l'acheteur, ceux-ci sont mis à disposition de l'acheteur pendant la durée du contrat en l'état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d'usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n'emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu'en soit le titre, au bénéfice de l'acheteur ou celui du tiers.
Intuidis se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
- Les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d'auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s'y rapportant.
- Toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou qu'elle serait amenée à développer ou à fournir.
L'acheteur pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d'auteur, les éléments conçus par Intuidis et intégrés dans ses travaux. L'acheteur s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l'utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l'utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l'accord du prestataire.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l'acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, l'acheteur autorise le prestataire, à l'issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d'une description générique des prestations effectuées.

13) Cessibilité et sous-traitance
Intuidis se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, Intuidis informera l'acheteur sur la possibilité d'en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité d'Intuidis et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont II aura connaissance à l'occasion des prestations.

14) Prescriptions et réclamations
Toutes réclamations, judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d'une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation, faute de quoi elles seront prescrites.

15) Rétractation
L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

16) Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement passibles. De façon expresse, mais non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, grèves, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extrêmes aux clients, attentat, virus informatique.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

17) Clause résolutoire
Le contrat sera résolu de plein droit et sans intervention du juge en cas d'inexécution par l'acheteur de l'une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent contrat.
La résolution sera acquise 15 jours francs après mise en demeure de l'acheteur d'avoir à s'exécuter, par le vendeur.
Cette mise en demeure interviendra au moyen soit d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par ladite partie.
La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre, ou la date d'envoi du mail.
Le vendeur pourra toujours renoncer à cette résolution de plein droit pour poursuivre en justice l'exécution forcée du contrat ou toute autre fin.

18) Résiliation – modalités et conséquences
Toute résiliation par l'acheteur sera effectuée par Lettre recommandée avec accusé de réception à peine d'invalidité.
Le matériel ainsi mis à la disposition de l'acheteur, exclusivement pour être utilisé dans le cadre du service, est et reste la propriété exclusive d'Intuidis. Le client assume la garde dudit matériel pendant toute la durée du contrat de service et jusqu'à sa restitution â Intuidis. Il supporte, à ce titre, tous les risques inhérents à la garde du matériel. Le client s'engage à indemniser Intuidis, en cas de perte, vol ou de dommage, à hauteur de la valeur nette comptable dudit matériel. A l'expiration du contrat de service ou en cas de résiliation pour quelle que cause que ce soit, le client restituera le matériel en bon état de fonctionnement, d'entretien, et accompagné de ses accessoires éventuels (câbles et autres) dans les quinze (15) jours suivant la fin du contrat de service ou sa résiliation conformément aux Instructions d'Intuidis. Le matériel sera restitué en totalité, faute de quoi il sera réputé n'avoir jamais été restitué. Tout retard dans la restitution du matériel donnera lieu à une indemnité de 5% au profit du prestataire par mois de retard, chaque mois étant réputé acquis dès la survenance du premier jour de celui-ci. Toute intervention sur le matériel opérée sans l'accord express, préalable et écrit d'Intuidis est interdite et peut engainer la facturation au client des frais de remise à niveau et la résiliation du contrat de service. En particulier, le client s'interdit de débrancher ou couper l'alimentation du matériel, modifier le câblage des cartes et/ou modifier la configuration du matériel sans l'autorisation d'Intuidis. Intuidis peut, s'il estime que l'évolution technique le rend nécessaire, sans modifier les présentes conditions, remplacer temporairement ou définitivement tout ou partie du matériel par un autre matériel remplissant les mêmes fonctions et présentant des qualités similaires à celles du matériel remplacé et ce, sans que le client ne puisse s'y opposer.

19) Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

20) Clause attributive de compétence
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, leurs conséquences et leurs suites seront exclusivement soumis au tribunal de commerce de Nantes (France, département 44).